Textes législatifs
Aspects juridiques et civiques
Voici les principaux textes à l'usage des concepteurs, architectes, maîtres d'ouvrage, responsables d'établissements publics, décideurs intéressés par la mise en accessibilité de locaux neufs ou anciens.
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - art. 49 et 52 - (JO du 1/7/1975).
Décret n° 78-109 du 1er février 1978 portant sur l'accessibilité aux handicapés des installations neuves ouvertes au public.
Arrêtés du 25 janvier 1979 (dispositions techniques à respecter) et du 26 janvier 1979 (conditions de fonctionnement de la Commission Départementale d'Accessibilité).
Décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 portant sur l'accessibilité aux handicapés des installations existantes ouvertes au public et sur l'adaptation des services de transport public.
Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant sur diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public (JO du 19/7/1991).
Décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme.
Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'art.
R III-19-I du code de la construction et de l'habitation.
Circulaire n° 94-55 du 7 juillet 1994 relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité pour Paris, les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis et le Val de Marne.
Décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Ce texte complète le fonctionnement des commissions et sous-commissions départementales prévues par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995.
Les "six commandements" du parfait citoyen
Quelques gestes simples suffiraient souvent à améliorer sensiblement la vie des Personnes à Besoins Spécifiques et à optimiser les efforts réalisés pour rendre les transports accessibles.
Quelques exemples :
L'utilisateur de fauteuil roulant doit pouvoir entrer mais aussi sortir d'un autobus devenu accessible. Pour cela, l'autobus doit pouvoir être positionné le long et le plus près possible du trottoir. Cette possibilité de manoeuvrer concerne aussi toutes les personnes peu ingambes qui apprécient de pouvoir accéder à l'autobus directement du trottoir au plancher de la voiture. A l'intérieur des autobus, l'emplacement réservé à une personne en fauteuil a été positionné de manière à assurer sa sécurité en cas de freinage imprévisible. Il faut donc libérer cet emplacement quand il y a lieu.
Enfin, des places assises prioritaires ont été prévues dans les voitures de tous les réseaux à l'attention des personnes pour qui la position debout est pénible. Il faut penser à les leur laisser.
D'où les six commandements suivants :
- Aux personnes âgées, aux mamans et aux usagers en fauteuil roulant tu penseras et jamais ne stationneras sur la zone réservée aux autobus,
- Quand personne peu ingambe tu apercevras, ta place assise tu cèderas,
- Quand personne aveugle en difficulté tu observeras, ton aide et ton bras lui proposeras,
- Aux mamans, aux personnes âgées et aux usagers en fauteuil roulant priorité pour l'utilisation des ascenseurs tu laisseras,
- Dans l'autobus, l'espace réservé aux usagers en fauteuil roulant tu dégageras,
- En toutes circonstances, attentif tu seras aux difficultés de déplacement des personnes à mobilité réduite.
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